"Cet arrêt met un terme définitif à cette affaire, la société SFCMC conservant l'indemnité qu'elle a reçue en exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 6 décembre 2007. A la suite de la décision, Monsieur Desseigne, agissant à titre personnel, a fait part de sa décision de saisir la Cour Européenne des droits de l'homme d'un recours à l'encontre de l'Etat français.

(source :boursier.com)

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