Cette transposition, actée dans une ordonnance présentée mercredi en conseil des ministres, porte sur une disposition de la loi sur la modernisation de l'économie adoptée l'été dernier. Elle "renforce notre dispositif préventif pour l'adapter à l'évolution de la criminalité organisée et des organisations terroristes", lit-on dans le compte rendu du conseil. 

Selon le quotidien Les Echos, qui a obtenu une copie du texte, elle impose de nouvelles obligations de vigilance et de déclaration aux professions financières mais aussi non financières comme notamment les organismes sociaux, les casinos et les agents immobiliers. Il leur reviendra de signaler aux autorités "toutes les fraudes passibles d'une peine de prison d'un an minimum", ce qui inclut notamment la fraude fiscale.

(source :lejdd.fr)

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